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Honoraires

Chaque intervention est encadrée par une convention d'honoraires écrite, conclue avec le client avant toute diligence.

Principe

Les honoraires de l'avocat sont libres. Ils sont fixés en accord avec le client, avant toute intervention, dans une convention d'honoraires écrite dont la conclusion est obligatoire, en toute matière et pour tout type d'intervention, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.

Modalités de détermination des honoraires

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont déterminés en fonction :

  • du temps consacré à l'affaire ;
  • du travail de recherche nécessaire ;
  • de la nature et de la difficulté de l'affaire ;
  • de l'importance des intérêts en cause ;
  • de l'incidence des frais et charges du cabinet ;
  • de la notoriété, de l'ancienneté et de l'expérience de l'avocat ;
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client, ainsi que de sa situation économique.

Règles applicables au Barreau de Marseille

Conformément à l'article 32.3 du règlement intérieur du Barreau de Marseille, l'avocat conclut avec son client une convention d'honoraires dans les conditions prévues à l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Modes de facturation

Au temps passé

L'honoraire est calculé sur la base d'un taux horaire convenu avec le client dans la convention d'honoraires.

Au forfait

Pour une prestation ou une procédure définie à l'avance, l'honoraire est arrêté avant le début de la mission.

Honoraire de résultat

Il peut compléter l'honoraire de base, mais ne peut jamais en tenir lieu exclusivement.

Frais et débours

Les frais et débours engagés pour le compte du client (frais de greffe, de postulation, de commissaire de justice, d'expertise, de déplacement) sont distincts des honoraires et lui sont refacturés. Ils sont portés à sa connaissance dans la convention d'honoraires.

Taxes

Les honoraires s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Contestation des honoraires

En cas de difficulté relative aux honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige de nature contractuelle, notamment en matière d'honoraires : Me Sandra Werey, par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, par le formulaire de saisine directement sur le site internet www.mediateur-consommation-avocat.fr.

Prendre contact

Exposez votre dossier en toute confidentialité.

Premier échange dédié à l'analyse de votre situation, à l'évaluation des enjeux et à la définition des suites à donner.

Coordonnées

Cabinet
20 Boulevard Louis Salvator
13006 Marseille
Barreau
Barreau de Marseille
Cour d'appel d'Aix-en-Provence