Nos honoraires
Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction de la nature et de la difficulté de l'affaire.
La convention d'honoraires
Les honoraires font l'objet d'une convention qui détermine une base de calcul en fonction du temps passé, des diligences à prévoir et/ou du résultat obtenu. Elle est obligatoire et détermine les relations entre les parties, notamment la mission confiée à l’avocat.
Lors du premier rendez-vous, nous échangeons sur vos besoins juridiques, la nature du dossier et ses enjeux.
À l’issue de cet entretien, une convention d’honoraires est proposée, précisant notamment :
La mission confiée à l’avocat, le montant et le mode de calcul des honoraires, les frais éventuels à prévoir (différents des honoraires) ainsi que les modalités de règlement.
Le montant des honoraires est défini en fonction de plusieurs critères:
La nature et la complexité du dossier, le temps nécessaire à son traitement, les frais exposés dans le cadre de la mission.
Les différents modes de facturation
Selon la nature du dossier, plusieurs types d’honoraires peuvent être proposés :
Honoraires au temps passé : convient aux missions ayant peu de prévisibilité, adapté dans le cas de démarches de négociation ou pour des dossiers évolutifs. Le taux horaire moyen est de 250 € HT. Un budget indicatif est communiqué en début de mission;
Honoraires forfaitaires : convient aux consultations et aux procédures dont le déroulement peut être anticipé. Le montant est fixé à l’avance, offrant une plus grande visibilité;
Honoraires de résultat : en complément d’un honoraire forfaitaire, une partie des honoraires du cabinet est facturée en fonction du résultat obtenu (gain ou économie) ;
Abonnement : cette option est idéale lorsque vous envisagez le recours aux services de l’avocat régulièrement. Il s’agit d’une somme forfaitaire mensuelle ou annuelle définie en amont. Ce mode de facturation permet une meilleure maîtrise du coût que peut représenter les prestations de l’avocat en contrepartie d’un engagement sur le long terme. Idéal pour un suivi des entreprises et de leurs difficultés quotidiennes mais également dans le cas d’une veille juridique sur l’actualité ou encore, pour une assistance régulière.
À l’ouverture du dossier et pour commencer la prestation conclue, une demande de provision est systématiquement adressée. Elle permet au cabinet de couvrir ses premiers frais et diligences.
Les prestations du cabinet
La consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.
Elle se distingue de la simple information juridique, de l’orientation ou de l’aide à l’accomplissement des démarches. Elle consiste dans l’identification des questions juridiques que soulève une situation, l’analyse de celles-ci et la formulation d’une ou plusieurs solutions juridiques délivrées par l’avocat.
La consultation juridique doit nécessairement émaner de membres de professions qui répondent aux exigences des articles 54 et suivants du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires:
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. »
Les autres prestations
A la différence d’une consultation juridique, les prestations proposées par le cabinet sont l’accompagnement, le conseil, l’assistance et la représentation.
Un accompagnement personnalisé
Chaque situation est unique. Le cabinet ARAI s’engage à proposer un accompagnement juridique personnalisé, adapté à vos objectifs, aux enjeux du dossier et à vos capacités financières.