Mentions légales
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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
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1. Éditeur du site
Le site est édité par :
Cabinet ARAI
Avocate inscrite au Barreau de Marseille
12 rue d’Arcole, 13006 Marseille – France
Email : contact@reva-arai-avocat.fr
N° SIRET : 93256973400027
Activité exercée à titre individuel.
Numéro de TVA intracommunautaire :FR03932569734
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2. Hébergeur du site
Le site est conçu et hébergé par :
Framer B.V.
Trompenburgstraat 2C, 1079 TX Amsterdam, Pays-Bas
Site : https://framer.com
Email : support@framer.com
L’infrastructure de Framer repose sur Amazon Web Services (AWS), certifiée SOC2 Type II et ISO 27001, garantissant un haut niveau de sécurité.
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3. Directeur de la publication
Directrice de la publication : Maître Reva ARAI
4. Statut professionnel
Maître Reva ARAI exerce la profession d’avocate, inscrite au Barreau de Marseille, régie par :
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
Le Code de déontologie des avocats de l’Union européenne
Elle est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille :
51 rue Grignan, 13006 Marseille
Tél. : 04 91 15 31 00 – Site : https://www.barreau-marseille.avocat.fr
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5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, images, éléments graphiques, logo, structure, code) est la propriété exclusive du Cabinet ARAI ou de ses partenaires.
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Le Cabinet ARAI s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourrait en être fait sans consultation préalable.
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